Un outil précieux pour la planification fiscale : l’OFFSHORE

Cote d’Azur Mahe Registered Agent ltd

CAMRA

C A M R A
International Corporate Services Provider
QUESTIONNAIRE

pour la Constitution d’une Spéciale Licence Company

( Spéciale Licence Company)

Ce formulaire doit être imprimé, complété et signé avant de nous être retourné :
soit : par télécopie au (+248) 4 610 216
soit : par email info@societe-internationale.com en pièce jointe

Dans tous les cas , l’original devra nous être adressé par avec courrier accompagné des pièces requises .

Informations Confidentielles

Les informations fournies dans ce formulaire sont confidentielles et toute communication entre le signataire et COTE D’AZUR-MAHE Registered Agent est régie par les dispositions légales de confidentialité inscrites dans la loi sur les CS.L. ( Company Special Licence ) de 2003


Vous préférez les Statuts de votre CS.L. ( Company Special Licence ) rédigés en (Veuillez rayer la mention inutile)

FRANCAIS                                                 ANGLAIS


1. proposition de noms pour la societe (Par ordre de préférence)

(a) ………………………………………………………………………………

(b) ………………………………………………………………………………

(c) ………………………………………………………………………………

Note : Veuillez fournir trois (3) noms, le premier choix n’étant pas toujours disponible.


2. capital- actions

Il n’y pas de minimum requis pour le capital qui peut être libellé dans la plupart des devises majeures( EURO, USD, GBP etc…)

Montant du Capital Social: ………………………………………………..

Devise du capital social: ……………………………………………………

Nombre et valeur des Actions: ……………………………………………

*Si ces questions restent sans réponses, nous considérerons qu’il s’agit d’un capital autorisé de 5,000 USD divisé en 100 actions d’une valeur de 50$US chacune.


3. Les administrateurs principaux

Une CSL (Special Licence Company) doit avoir au moins deux administrateurs qui sont obligatoirement des personnes physiques. Cependant, des administrateurs résidents sont souvent nommés afin de préserver la confidentialité.

Choisissez-vous :
COTE D’AZUR-MAHE Registered Agent Ltd pour fournir les administrateurs résidents de la société ? (Veuillez rayer la mention inutile)
OUI                                  NON
Si vous rayez « oui », veuillez compléter le cadre ci dessous , si vous rayez « non » , passez directement au cadre 4

Identité des personnes non-résidents qui seront nommées en tant qu’administrateurs supplémentaires de la société ,veuillez fournir pour chacun des actionnaires une copie du passeport ou d’un papier d’identité officielle et un certificat de domicile (facture de téléphone, d’électricité, d’eau ou de gaz).

(a) Nom et prénoms : ……………………………………………………………..

Adresse personnelle : ……………………………………………………………..

Activité : ……………………………………………………………..

(b) Nom et prénoms : ……………………………………………………………..

Adresse personnelle : ……………………………………………………………..

Activité : ………………………………………………………………..

Note : - Un minimum de 2 sociétés actionnaires ou de 2 personnes physiques actionnaires sont requis


4 – Les Associes

Une CSL (Special Licence Company) doit avoir au moins deux associés qui peuvent être également administrateurs. Il n’y a pas d’obligation de fournir un associé résident aux Seychelles. Cependant, un associé résident est souvent nommé afin de préserver la confidentialité.

Choisissez-vous :
COTE D’AZUR-MAHE Registered Agent Ltd pour fournir l’associé nominee de la société ? (Veuillez rayer la mention inutile)
OUI                                          NON
Si vous rayez « oui« , veuillez compléter le cadre ci dessous , si vous rayez « non » , passez directement au cadre 5

Identité des personnes non-résidents qui seront nommées en tant qu’associés supplémentaires de la société ,veuillez fournir pour chacun des associés une copie du passeport ou d’un papier d’identité officielle et un certificat de domicile (facture de téléphone, d’électricité, d’eau ou de gaz).

(a) Nom et prénoms : ……………………………………………………………..

Adresse personnelle : ……………………………………………………………..

Activité : ……………………………………………………………..

(b) Nom et prénoms : ……………………………………………………………..

Adresse personnelle : ……………………………………………………………..

Activité ………………………………………………………………..


5 – Identité du bénéficiaire ÉCONOMIQUE ou du promoteur de la société

Nom et prénoms : ……………………………………………….
Adresse : …………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………..
Nationalité : …………………………………………………….
Pays de résidence : ……………………………………………..
Activité : ………………………………………………………..
Domaine d’activité : …………………………………………….
Date de naissance : …………………………………………….
Lieu de naissance : ……………………………………………..


6. Modalites de reglement

Afin de procéder à la constitution de la société, nous demandons de nous faire parvenir la somme que vous aurez calculée à l’aide de notre tableau TARIFS

  • par virement swift vers notre compte bancaire, dont les détails sont les suivants :

BARCLAYS BANK Seychelles
PO BOX 167
VICTORIA, MAHE, SEYCHELLES
Pour le compte : N° 9601012 EUR
Nom : Cote d’Azur-Mahe Registered Agent Ltd
SWIFT CODE: BARCSCSC

  • par Western Union (nous vous indiquerons la marche à suivre )

6. ADRESSE pour la remise des documents par porteur spécial

Adresse :…………………………………………………………………………………………

…………………………………………………………………………………………………………..

Personne à contacter : …………………………………………………………………………

N° de téléphone : ………………………………………………………………………………


7. Pièces à fournir

1) Copie du passeport :
Veuillez joindre une copie des pages du passeport du Bénéficiaire Économique où figure : la photo, le numéro du passeport, la date de naissance, la date et le lieu de création du passeport.
2) Attestation de domicile :
Facture (d’électricité, d’eau, de gaz, etc.), un relevé bancaire ou une facture de carte de crédit indiquant votre adresse courante.

  • Si le Bénéficiaire Économique est une société :

1) Lieu d’Immatriculation et d’Enregistrement :
Veuillez joindre le Certificat d’Incorporation du Bénéficiaire Économique.


*Uniquement dans le cas d’une ouverture de compte bancaire
1) Lettre de référence d’une banque (de préférable venant d’une banque de renommée internationale), La lettre devra datée au maximum de 3 mois

Signature

_______________________________________
(si le Bénéficiaire Économique est une société, une personne ayant la qualité de signataire)

Date : _________________________
Nom : ________________________________________________________________
Adresse : ____________________________________________________________
_________________________________________________________________
_________________________________________________________________

Téléphone : _________________________ Fax : _________________________

Email : _________________________


CONDITIONS GENERALES

Le ou les bénéficiaire(s) économique(s) confirme(nt ) :

a ) qu’ayant fait toutes les recherches nécessaires, les renseignements apportés sont, de tout ce que nous pouvons savoir ou imaginer, exactes dans tout les sens du terme et n’excluent aucune information qui serait considérée pertinente ;
b.) si le Bénéficiaire Économique est une société, de tout ce que nous savons, son état financier rapporté dans les rapports comptables et/ou dans d’autres rapports financiers soumis avec ce document ou en complément de celui-ci, n’ont pas évolués substantiellement depuis la date inscrite ci-après, excepté dans le cadre des modalités (s’il y a) prévues dans ce document ;
c.) que nous avons pris connaissance des conditions et tarifs de constitution et de renouvellement annexées aux présentes et que nous agréons auxdits tarifs; que nous avons pris connaissance que les frais annuels sont susceptibles d’une augmentation d’un minimum de 5% tous les cinq ans dont le taux sera convenu d’un commun accord
d.) que la dite société sera en conformité avec la législation appliquée aux Seychelles et avec la législation où la « société commerciale habilitée » exercera une activité et en particulier la dite société n’entreprendra aucune activité pouvant faire prétendre à une licence où que se soit sans avoir l’autorisation appropriée ;
e.) que nous nous engageons à nous soumettre entièrement et rapidement à nos obligations envers la société Côte d’Azur-Mahe Registered Agent Ltd (Seychelles) et a nous assurer que l’activité commerciale entreprise par la société proposée ne sera pas amenée à discréditer : Côte d’Azur-Mahe Registered Agent Ltd ou une de ses sociétés affiliées ou associées ;
f ) que la dite société ne traitera ou ne commercera pas avec des résidents Seychellois , n’acquerra aucun intérêt d’un bien situé aux Seychelles, ne fera pas le commerce de Roupies Seychelloises ou ne tiendra aucun compte dans une banque locale en Roupies Seychelloises et ne sera pas non plus impliqué dans un commerce utilisant des fonds qui représenteraient, que se soit directement ou indirectement le résultat d’un délit ;
g.) que la société qui souhaite changer de secrétaire, administrateur ou associé nominee devra donner un préavis de 2 mois avant la date normale de renouvellement et payer les frais forfaitaire de changement auprès de la SIBA ( 250 EUR );
h.) qu’en dehors de cette date , aucun changement ne sera accepté, qu’il en sera de même si la société n’est pas à jour des frais de renouvellement
i. ) que la dite société n’exercera aucune activité commerciale bancaire, d’assurance ou de réassurance ;qu’elle n’offrira pas d’actions ou les cas échéant n’emprunteras pas de capitaux auprès du public;
j. ) que la dite société n’exercera aucune activité de trusteeship (fidéicommis) ;
k. ) que la dite société ne fera pas appel aux Seychelles aux services d’un directeur « Nominee  » en dehors d’une société dûment licenciée comme International Corporate Service Provider
l. ) que la dite société s’engage à : ne pas être en affaire ou exercer une activité avec des résidents aux Seychelles ne pas être en affaire ou exercer une activité en utilisant la devise Seychelloise.

lu et approuvé
Nom                                              Signature                                                Date

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(si le Bénéficiaire Économique est une société, une personne ayant la qualité de signataire)