Nouvelle loi sur l’IBC International Business Company 2016 aux Seychelles

Nouvelle loi sur l’IBC International Business Company 2016 aux Seychelles

A compter du 1er décembre 2016, la nouvelle loi sur les IBC (IBC ACT 2016) entre en vigueur, entrainant un certain nombre de changements pour se conformer aux nouvelles normes internationales, y compris la transparence de l’OCDE et l’échange d’informations à des fins fiscales et le GAFI, ainsi que pour améliorer l’attrait des Seychelles en tant que juridiction.

En conformité avec les normes internationales de l’OCDE , des registres supplémentaires seront exigés

  • Pour satisfaire les exigen un registre des bénéficiaires économiques devra être tenu et conservé au siège social de la société offshore aux Seychelles.
  • Un registre des administrateurs de la société offshore, une copie devra déposée auprès du Registrar des sociétés des Seychelles. Ce registre des administrateurs sera ouvert à l’inspection publique à partir de décembre 2018. Il existe une période de transition de 12 mois pour permettre aux sociétés existantes jusqu’en Novembre 2017 de déposer le registre des administrateurs auprès du Registrar.
  • un registre des charges de la société offshore avec la possibilité de déposer ce registre auprès du Registrar des sociétés des Seychelles.

Des suffixes limités

La nouvelle loi sur l’IBC 2016 autorisera les suffixes suivants: «Limitée», «Société» ou «Incorporated» ou les abréviations « Ltd », « Corp », « Inc ».

Les nouvelles exigences de nom seront uniquement applicables aux sociétés constituées ou prorogées en vertu de la nouvelle loi et ne seront pas applicables aux IBC existantes constituées ou maintenues en vertu de la Loi sur l’IBC 1994.

Nouvelles dispositions relatives aux rapports annuels

Une entreprise n’est pas tenue de présenter un rapport annuel dans l’année de sa constitution.
Le contenu des rapports annuels a été modifié pour fournir des déclarations seulement à l’égard des dossiers qui ne sont pas tenus d’être conservés aux Seychelles et d’inclure les détails de l’adresse à laquelle la comptabilité de l’entreprise et l’enregistrement des procès-verbaux et des résolutions sont conservés.

Une entreprise qui omet de fournir sa déclaration annuelle sera passible d’une pénalité fixe de USD 500 et si une entreprise fournit une déclaration fausse ou trompeurs, sera passible d’une amende ne pouvant dépasser USD 5.000

Pénalités

Conformément aux recommandations du GAFI , les Sanctions et Pénalités seront dissuasives (à noter les montants sont dus entre le jour de constatation de l’effraction et le jour de régularisation au Registrar);
Ces pénalités vont de USD 50 à USD 50 000 selon l’effraction.

Possibilité de posséder et gérer les navires immatriculés aux Seychelles

La nouvelle loi précise qu’une IBC peut posséder ou gérer un navire immatriculé aux Seychelles en vertu de la Loi sur la marine marchande et le navire peut visiter les Seychelles ou être situé dans les eaux territoriales des Seychelles, à condition que l’IBC n’exerce aucune activité commerciale aux Seychelles.

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