Un outil précieux pour la planification fiscale : l’OFFSHORE

IMMATRICULATION DE SOCIETES

Constitution, Domiciliation de société Offshore IBC aux Iles Seychelles

La création de votre société offshore IBC, International Business Company dans la juridiction des  Seychelles vous permettra d’optimiser vos revenus et de pérenniser vos actifs. Les Seychelles juridiction de bonne réputation acceptent les sociétés non-résidentes.

Ces sociétés offshore  ne sont pas soumises à l’impôt et peuvent ouvrir un compte bancaire aux Seychelles, mais aussi dans d’autres pays .

Depuis  janvier 2019, les sociétés de type International Business Company (IBC) ont désormais le droit de commercer  en partie sur le territoire des Seychelles.

Les sociétés (IBC) se verront attribuer un numéro  fiscal (TIN- Taxe Identification Number), ce dernier n’est pas encore automatique ,  nous devons, à ce jour,  en faire la demande spécifique .

L’avantage de ces nouvelles dispositions est  de déclassifier les IBC (International Business Company )de la catégorie des sociétés purement  offshore, ce qui facilite les échanges commerciaux et financiers.

Notre cabinet constitue et domicilie votre société offshore sous 48 h après réception du questionnaire  accompagné des pièces (par mail) et du paiement.
Après l’immatriculation de la société offshore, le compte bancaire de la société offshore IBC  peut être ouvert dans l’établissement bancaire de votre choix. CAMRA (Cote d’Azur Mahé Registered Agent) vous propose l’ouverture de ce compte bancaire offshore dans plusieurs juridictions . Seychelles, Ile Maurice,  Hong Kong .

Caractéristiques d’une Société OFF SHORE ou IBC International Business Company

  • Les statuts de la société définissent à contrario les activités dans lesquelles la société peut s’engager c’est à dire toutes activités licites sauf la banque et l’assurance .
  • La société est constituée d’une ou de plusieurs personnes physiques ou morales
  • Elle peut avoir une dénomination suivie de «Limitée», «Société» ou «Incorporated»
    ou les abréviations « Ltd », « Corp », « Inc ».
  • Le capital minimum est de USD 1, mais le plus souvent il est fixé à USD 100 000
  • Aucun justificatif de dépôt de capital n’est demandé .
  • Possibilité de recourir à des NOMINEES pour représenter les associés ou le directeur .
  • Les parts sont nominatives .
  • Le client n’a pas à se déplacer, toute la constitution peut se faire via le net ou par télécopie .
  • La Société offshore Seychelloise peut être propriétaire de bateaux, d’avions,d’immeubles .
  • La Société offshore Seychelloise peut investir dans des trusts, fonds de placements.
  • Le siège social est obligatoirement aux Seychelles chez un agent d’enregistrement dûment licencié .
  • La taxe annuelle fixée pour toute la vie de la société IBC est de USD 100 quelque soit le capital et C’EST L’UNIQUE IMPÔT.
  • Une IBC aux Seychelles est exonérée de tout impôt sur le bénéfice, droits de mutation etc…
  • Conserver les archives des comptes de la Société offshore des Seychelles pendant 7 ans est une obligation.

Avantages d’une Société Offshore domiciliée aux Seychelles

  •  Grand choix de noms possibles.
  • Confidentialité relativement préservée.
  •  Exonération totale d’impôt, Prélèvement, de taxe (sauf taxe forfaitaire annuelle) .
  • Pas de plus values, pas de droit de succession.
  • Pas de comptabilité, pas d’audit comptable annuel requis par les autorités Seychelloises.
  • Secret bancaire garanti avec les banques présentées .
  • Actions nominatives.
  • Pas d’exigence d’un directeur local .
  • Taxe annuelle la moins chère au monde.
  • Pas d’obligation de tenir des assemblées générales.
  •  Engagement de l’Etat Seychellois de ne pas augmenter la taxe en vigueur demandée lors de la création de la société.
  • Possibilité d’ouvrir un compte bancaire pour votre société partout dans le monde .
  • Rapport permanent possible entre le client et son agent grâce aux nouveaux moyens de communication.
  • Possibilité de communiquer par mails cryptés .
  • La juridiction des Seychelles ne figure pas sur la liste des paradis fiscaux (OCDE ).
  • Seuls l’Agent d’Enregistrement et le banquier de la société offshore connaissent l’identité de l’acteur économique.

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Constituer, Domicilier  Société CSL (Company Special Licence) aux Seychelles

Délocaliser une entreprise dans un pays ayant conclu un traité de non double imposition peut  s’avérer un choix judicieux en matière de planification fiscale pour l’investisseur .

La Société CSL (Company Special Licence) est une structure juridique aux Seychelles régie par la loi sur les sociétés aux Seychelles de 1972 complétée par les dispositions de la loi sur les sociétés de 2003.

http://www.fsaseychelles.sc/index.php/legal-framework/fiduciary

Cette structure est plus onéreuse qu’une société offshore IBC (international Business Company), mais offre l’avantage de profiter des traites de non double imposition signés par les Seychelles, puisque considérée comme résident fiscal aux Seychelles.

Traités de non double imposition

Les Iles Seychelles ont à ce jour conclu plusieurs traités de non double imposition avec les pays suivants:

Barbade, Botswana, Chine, Chypre, Indonésie, Malaisie, Maurice, Oman, Qatar, Afrique du Sud, Thaïlande,  Emirats Arabes Unis, Vietnam etc…

Afin de connaitre si votre pays ou le pays avec lequel vous voulez commercer a conclu un traité de non double imposition, merci de nous le demander.

La juridiction des Seychelles signe régulièrement des traités et notre liste n’est pas tenue à jour, vous pouvez consulter directement en suivant le lien:

https://www.src.gov.sc/pages/resources/dtas.aspx

La constitution d’une société Company Special Licence aux Seychelles permet de bénéficier des dispositions fiscales des Seychelles et de profiter des traités non double imposition.

Elle est régie par la loi de 1972 sur les sociétés aux Seychelles et par la loi de 2003 spécifique aux sociétés de type Company Special License.

Avantages d’une Société CSL « Company Special Licence » aux Seychelles

À compter du 1er janvier 2019, les CSL sont imposés conformément aux taux en vigueur spécifiés dans la loi sur la taxe professionnelle.

Toutefois, les CSL ayant reçu une licence spéciale au plus tard le 16 octobre 2017 peuvent toujours bénéficier des taux d’imposition préférentiels abrogésde1.5% , à moins qu’ils n’en décident autrement, jusqu’au 30 juin 2021.

(a) En ce qui concerne une entreprise (licences spéciales), l’imposition est de 1,5% sur le chiffre d’affaire ou 25% sur les bénéfices si le chiffre d’affaires est inferieur ou égal a 1 million de Roupies Seychelloises.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million de Roupies Seychelloises, la taxe est de 30% sur les bénéfices.

(b) Une Company Special Licence aux Seychelles est exemptée de taxe sur les avoirs ou sur les dividendes, sur les royalties. Elle est également exonérée de droit d’enregistrement sur les transferts de propriété, d’actions ou autres transactions financières

Les taux de retenue à la source sur les paiements effectués par la Société (licence spéciale) sont les suivants:

(i) En ce qui concerne le dividende versé à un résident – 0%

  1. ii) En ce qui concerne le dividende versé à un non-résident – 0%

(iii) En ce qui concerne les intérêts versés à un résident – 0%

  1. iv) En ce qui concerne les intérêts versés à un non-résident – 0%
  2. v) En ce qui concerne les redevances versées à un non-résident pour l’utilisation ou le droit d’utilisation, tout droit de copie, brevet, dessin ou modèle, plan ou marque – 0%
  3. vi) En ce qui concerne les redevances versées à un non-résident pour l’utilisation ou le droit d’utilisation, toute formule secrète, procédé ou savoir-faire, qu’il s’agisse d’un savoir-faire de technique, de gestion ou autre, ainsi que de tout autre droit ou propriété intellectuelle – 0%

(vii) En ce qui concerne les redevances versées à un non-résident pour l’utilisation ou le droit d’utilisation de tout équipement industriel, commercial ou scientifique – 0%

L’objet social de cette société peut être :

Ressources humaines, société de  recrutement;  Conseil en Investissement; Banque offshore; Assurance offshore Réassurance;  Société d’investissement; Société « holding » Société de publicité « marketing »; Société détenant une propriété intellectuelle; Société de franchise;; toute activité dans la Zone Franche Internationale, et d’une manière générale toute activité approuvée par l’autorité des Seychelles.

L’identité des directeurs, associés ou bénéficiaires économiques est communiquée aux autorités mais non divulguée au public.

Le compte bancaire peut être ouvert aux Iles Seychelles ou dans un autre pays.

Obligations  d’une Société CSL « Company Special Licence » aux Seychelles

Les sociétés Company Special Licence pont l’obligation de payer en Taxe et frais à la FSA (Financial Seychelles Authorithy)

  • USD 210 TTC annuels pour le depot des comptes
  • une Licence annuelle de USD 1.150 TTC
  • les frais de dossiers FSA de USD 210

Le capital d’une Company Special Licence peut être dans la devise choisie, aucun minimum n’est requis, le montant du capital n’a pas à être libéré pour les formalités d’enregistrement.

Les statuts d’une Company Special Licence doivent être signés par au moins DEUX associés, les DEUX directeurs qui doivent être des personnes physiques mais pas nécessairement résidentes aux Seychelles, doivent consentir à leur nomination, de même pour le secrétaire résident (notre société COTE D’AZUR-MAHE Registered Agent Ltd).

Notre société, Cote d’Azur Mahe Registered Agent Ltd , secrétaire de votre Company Special Licence , vous aidera dans toutes les démarches administratives de création et de maintien de votre Company Special License : business plan, rédaction des statuts en anglais, certification par notaire, mise en rapport avec le comptable, avec la Financial Services Authority etc…

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Business dans la Zone Franche des Seychelles.

Pour les entreprises qui le souhaitent ou en raison de la spécificité de leur objet social, les Iles Seychelles  offrent une zone franche de tout 1er ordre.
Les locaux y sont loués à des prix compétitifs dans un environnement idéal pour les affaires.

Ces bâtiments spacieux, climatisés sont construits la plus pure architecture seychelloise.
Cette zone franche est située à 1 km de la capitale des Seychelles VICTORIA et à 3 km seulement de l’aéroport international.
Elle est accessible par une  voie rapide ou par bateau .
Les entreprises ayant leur siège social effectif dans la zone franche, bénéficient d’une exonération  totale d’impôts.
Elles doivent néanmoins payer une licence annuelle , le prix de cette taxe est en fonction de l’activité exercée .

Comme toute société onshore Seychelloises, ces sociétés doivent présenter leur comptabilité certifiée par un expert comptable inscrits sur le registre des Seychelles aux services administratifs seychellois.

Les dirigeants expatriés obtiennent obligatoirement le droit de résidence seychellois ainsi que leur famille.

L’infrastructure seychelloise est à la pointe du progrès, toutes les commodités (ADSL, transports maritimes, avions) sont présentes aux Seychelles.
Il est facile de trouver de la main d’oeuvre seychelloise qualifiée dans plusieurs  secteurs, avec un atout le bilinguisme (Anglais/Français) ; (Anglais/Italien)
La qualité de vie , les avantages fiscaux font des Seychelles un lieu privilégié pour le monde des affaires .

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