Un outil précieux pour la planification fiscale : l’OFFSHORE

Constituer, Domicilier Société CSL (Company Special Licence) aux Seychelles

Délocaliser une entreprise dans un pays ayant conclu un traité de non double imposition  s’avére un choix judicieux pour la planification fiscale .

La Société CSL (Company Special Licence) est une structure juridique aux Seychelles régie par la loi sur les sociétés aux Seychelles de 1972 complétée par les dispositions de la loi sur les sociétés de 2003.

http://www.fsaseychelles.sc/index.php/legal-framework/fiduciary

Cette structure est plus onéreuse qu’une société offshore IBC (international Business Company), mais offre l’avantage de profiter des traites de non double imposition signés par les Seychelles, puisque considérée comme résident fiscal aux Seychelles.

Traités de non double imposition

Les Iles Seychelles ont à ce jour conclu plusieurs traités de non double imposition avec les pays suivants:

Barbade, Botswana, Chine, Chypre, Indonésie, Malaisie, Maurice, Oman, Qatar, Afrique du Sud, Thaïlande,  Emirats Arabes Unis, Vietnam etc…

Afin de connaitre si votre pays ou le pays avec lequel vous voulez commercer a conclu un traité de non double imposition, merci de nous le demander.

La juridiction des Seychelles signe régulièrement des traités et notre liste n’est pas tenue à jour, vous pouvez consulter directement en suivant le lien:

https://www.src.gov.sc/pages/resources/dtas.aspx

La constitution d’une société Company Special Licence aux Seychelles permet de bénéficier des dispositions fiscales des Seychelles et de profiter des traités non double imposition.

Elle est régie par la loi de 1972 sur les sociétés aux Seychelles et par la loi de 2003 spécifique aux sociétés de type Company Special License.

Avantages d’une Société CSL « Company Special Licence » aux Seychelles

À compter du 1er janvier 2019, les CSL sont imposés conformément aux taux en vigueur spécifiés dans la loi sur la taxe professionnelle.

Toutefois, les CSL ayant reçu une licence spéciale au plus tard le 16 octobre 2017 peuvent toujours bénéficier des taux d’imposition préférentiels abrogésde1.5% , à moins qu’ils n’en décident autrement, jusqu’au 30 juin 2021.

(a) En ce qui concerne une entreprise (licences spéciales), l’imposition est de 1,5% sur le chiffre d’affaire ou 25% sur les bénéfices si le chiffre d’affaires est inferieur ou égal a 1 million de Roupies Seychelloises.
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 million de Roupies Seychelloises, la taxe est de 30% sur les bénéfices.

(b) Une Company Special Licence aux Seychelles est exemptée de taxe sur les avoirs ou sur les dividendes, sur les royalties. Elle est également exonérée de droit d’enregistrement sur les transferts de propriété, d’actions ou autres transactions financières

Les taux de retenue à la source sur les paiements effectués par la Société (licence spéciale) sont les suivants:

(i) En ce qui concerne le dividende versé à un résident – 0%

  1. ii) En ce qui concerne le dividende versé à un non-résident – 0%

(iii) En ce qui concerne les intérêts versés à un résident – 0%

  1. iv) En ce qui concerne les intérêts versés à un non-résident – 0%
  2. v) En ce qui concerne les redevances versées à un non-résident pour l’utilisation ou le droit d’utilisation, tout droit de copie, brevet, dessin ou modèle, plan ou marque – 0%
  3. vi) En ce qui concerne les redevances versées à un non-résident pour l’utilisation ou le droit d’utilisation, toute formule secrète, procédé ou savoir-faire, qu’il s’agisse d’un savoir-faire de technique, de gestion ou autre, ainsi que de tout autre droit ou propriété intellectuelle – 0%

(vii) En ce qui concerne les redevances versées à un non-résident pour l’utilisation ou le droit d’utilisation de tout équipement industriel, commercial ou scientifique – 0%

L’objet social de cette société peut être :

Ressources humaines, société de  recrutement; ; Conseil en Investissement; Banque offshore; Assurance offshore Réassurance;  Société d’investissement; Société « holding » Société de publicité « marketing »; Société détenant une propriété intellectuelle; Société de franchise; toute activité dans la Zone Franche Internationale, et d’une manière générale toute activité approuvée par l’autorité des Seychelles.

Une Company Special Licence aux Seychelles est exemptée de taxe sur les avoirs ou sur les dividendes, sur les royalties. Elle est également exonérée de droit d’enregistrement sur les transferts de propriété, d’actions ou autres transactions financières.

Une Company Special Licence (CSL) est exemptée de taxe commerciale sur toutes les fournitures et équipements pour l’usage de ses bureaux aux Seychelles.

En outre, elles bénéficient d’une exemption de contribution de sécurité sociale et de droits de permis de travail pour son personnel expatrié, celui ne devant pas excéder 50% de son effectif global. L’identité des directeurs, associés ou bénéficiaires économiques est communiquée aux autorités mais non divulguée au public.

Le compte bancaire peut être ouvert aux Iles Seychelles ou dans un autre pays.

Obligations  d’une Société CSL « Company Special Licence » aux Seychelles

Les sociétés Company Special Licence payent une redevance de

  • 200 USD annuels pour le traitement des comptes
  • une Licence annuelle de 1.000 USD
  • des frais de dossiers de 200 USD

Le capital d’une Company Special Licence peut être dans la devise choisie, aucun minimum n’est requis, le montant du capital n’a pas à être libéré pour les formalités d’enregistrement.

Les statuts d’une Company Special Licence doivent être signés par au moins DEUX associés, les DEUX directeurs qui doivent être des personnes physiques mais pas nécessairement résidentes aux Seychelles, doivent consentir a leur nomination, de même pour le secrétaire résident (notre société COTE D’AZUR-MAHE Registered Agent Ltd).

Notre société, Cote d’Azur Mahe Registered Agent Ltd , secrétaire de votre Company Special Licence , vous aidera dans toutes les démarches administratives de création et de maintien de votre Company Special License : business plan, rédaction des statuts en anglais, certification par notaire, mise en rapport avec le comptable, avec la Financial Services Authority etc…